Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ATQA, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant d’ATQA, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance d’ATQA et même si la ATQA n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par ATQA à l’occasion d’une commande n’engagent ATQA que pour cette commande.

ATQA peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

Commande

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué dans la convention de formation et/ou dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

Ces documents doivent être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

Prix

Les prix sont à la demande puis sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant six semaines (6) à date de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur.

Facturation et règlement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à ATQA avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, ATQA facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

Le règlement se fait à réception de la facture. Tout stage commencé est dû en totalité.

Les factures seront réglées par virement bancaire.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourras donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées selon le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Convocation

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. 

ATQA ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation par le CLIENT

La formation peut être annulée sans frais en cas de force majeure (décès, invalidité, rupture de contrat de travail ou impossibilité majeure affectant le stagiaire).

En cas d’annulation par le client hors cas de force majeure, des frais seront appliqués selon le délai avant le début de la formation :

• 20 % du montant entre 12 et 15 jours ouvrés avant la formation
• 50 % entre 6 et 11 jours ouvrés
• 80 % à moins de 6 jours ouvrés
• 100 % si la formation a déjà commencé ou a été suivie partiellement

Toute prestation déjà réalisée reste due au prorata du temps effectué.

Les demandes d’annulation doivent être signalées rapidement par téléphone puis confirmées par écrit (email ou courrier).

L’absence d’un stagiaire pour maladie, accident ou contraintes professionnelles ne constitue pas un motif d’annulation sans frais.

Annulation par ATQA

La formation peut être annulée sans frais en cas de force majeure (décès, invalidité, rupture de contrat de travail ou impossibilité majeure affectant le formateur).

Pour toutes les formations, ATQA se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

ATQA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation. 

Responsabilités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site d’ATQA formation

ATQA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Règlement intérieur :

 
Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ATQA ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Protection des données à caractère personnel

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, ATQA formation attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Droits d’auteur

ATQA fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours seront remis aux stagiaires en fin de formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ATQA formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre ATQA et le CLIENT